La formalité est à la charge du vendeur, car il a intérêt à accomplir la démarche dans les meilleurs délais, afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’injures avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Qui conserve la carte grise lors de la vente ?
Avec le nouveau système mis en place par l’ANTS, l’acheteur est tenu de conserver l’ancienne carte grise barrée du véhicule pendant une durée de 5 ans, à compter de la date d’achat du véhicule. Passé ce délai de 5 ans, il peut détruire l’ancienne carte grise.
Qui conserve le coupon de la carte grise ? La réponse est simple : la carte grise doit être remplie par l’acheteur. L’ancien propriétaire doit remplir le coupon amovible sans le remplir. Il mentionnera l’identité de l’acheteur ou du donateur. Ce coupon doit également porter sa signature, ainsi que celle de tout copropriétaire.
Qui détient la carte grise en cas de vente ? S’il y a un ou plusieurs co-titulaires, la signature de chacun d’eux est requise. Remarque w.e.g. que la carte très grise doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur ne doit conserver ni la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Comment vendre une voiture d’occasion de particulier à particulier ?
Comment vendre sa voiture à une personne ? Le vendeur doit présenter des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu’à l’administration pour déclarer la revente. Ces papiers permettent également à l’acquéreur de la voiture d’occasion d’établir une nouvelle carte grise à son nom.
Quel papier pour vendre une voiture entre particuliers ? Vente de voiture entre particuliers, à fournir les documents
- La déclaration de transfert. …
- La carte grise. …
- L’attestation de mutation administrative. …
- Le cas échéant : contrôle technique. …
- Le carnet d’entretien/les factures.
Où puis-je obtenir les documents pour vendre une voiture ? Pour obtenir une attestation de vente d’une voiture d’occasion, il suffit de la télécharger ici (Cerfa n°15776*01) ou via le site du service public. C’est bien entendu le vendeur qui se charge de remplir ce document qui doit être fait en deux exemplaires : l’exemplaire n°1 reste entre les mains du vendeur.
Comment vendre une voiture d occasion en vidéo
Comment vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans preuve de contrôle technique dans les 2 cas suivants : La voiture a moins de 4 ans. Vous le vendez à un garage ou à un concessionnaire.
Comment vendre une voiture telle quelle à une personne ? Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture dans l’état qui ne fonctionne plus pour les pièces à une personne. Cependant, il est possible d’utiliser les autres pièces pour un usage personnel (attention : un véhicule laissé au garage doit être assuré).
Est-il possible de vendre une voiture telle quelle ? Depuis 2009, la loi française interdit la vente d’une voiture non roulante, y compris les pièces détachées, pour simplifier le système d’immatriculation des véhicules. Il est illégal de vendre une voiture telle quelle à un particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer un véhicule.
Est-ce payant pour faire une cession de véhicule ?
Une fois l’attestation de cession du véhicule remplie et une copie remise au nouvel acquéreur, l’ancien propriétaire procédera à la déclaration de cession du véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. La procédure est gratuite tandis que l’ANTS dépend.
La déclaration de transfert de véhicule est-elle payante ? Le processus est calculé, mais il permet d’éviter diverses complications (création de compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Vous devez fournir à l’acheteur la carte grise étendue en même temps que le Cerfa.
Comment déclarer un transfert de véhicule à l’ANTS ? Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou vous connecter à FranceConnect ; Sélectionnez la procédure « Vendre ou donner votre véhicule » ; Envoyez les pièces justificatives au format numérique selon votre situation.
Qui doit payer le transfert d’un véhicule ? 3 – La déclaration de cession gratuite d’un proche Le vendeur de la voiture d’occasion peut se faire assister d’un membre de sa famille pour effectuer la déclaration de cession gratuitement sur le site de l’ANTS. Il utilisera son propre compte ANTS et indiquera qu’il fait la démarche pour un tiers.
Quel document doit garder le vendeur d’une voiture ?
Le vendeur d’une voiture neuve ou d’occasion peut ne pas aimer la carte grise. Lorsque le contrat de vente est signé et que le transfert est effectué, le certificat d’immatriculation sera communiqué à l’acheteur. Cependant, le vendeur doit remplir le coupon amovible, qui se trouve sur le sol.
Comment prouver que vous avez vendu votre voiture ? Après la déclaration de cession d’un véhicule via le formulaire Cerfa 15776*01, rempli par les anciens et futurs propriétaires, un récépissé d’immatriculation de cession du véhicule sera délivré au vendeur et vaudra donc preuve de vente de le véhicule. en cas de procès.
Qui doit envoyer la carte grise cirée à la préfecture ? Qui dépasse la carte grise du véhicule ? Le propriétaire ne doit pas dépasser son certificat d’immatriculation au moment de la vente et, surtout, ne pas remettre au nouveau propriétaire une carte grise sans couronne, qui pourrait engager sa responsabilité en cas d’incident ou d’accident ultérieur.
