Avoir au moins 16 ans. Obtenir le consentement des deux parents.

Quelle est la date de début d’activité ?

La date la plus communément admise pour fixer votre début d’activité est celle qui figure sur le document de création d’activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Sur le même sujet : Comment dit on merci en arabe.

Comment changer la date de début de l’activité ? La modification de la date de début d’une activité indépendante commence par la création d’un dossier au niveau CFE. Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire de transformation d’entreprise, comme pour l’adaptation d’une activité ou le transfert d’une organisation.

Quelle date sur les statuts ? Les articles ne doivent pas être datés avant la date mentionnée sur le certificat de dépôt. Dans le cas des SAS/SASU, il est obligatoire de fournir une copie de cette attestation au Greffe du Tribunal de Commerce (RCS).

Où trouver son relevé de début d’activité ? Vous pouvez obtenir une copie du formulaire P0 Auto-entrepreneur (déclaration de début d’activité) auprès de votre CFE habilité (organisme qui a accepté la formalité de démarrage de votre activité).

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