En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’Etat précise que pour une transaction de particulier à particulier, la délivrance d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe à 2 mois en cas de contre-visite. Tant pis pour la loi.

Qui doit remplir le coupon détachable de la carte grise ?

Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. De plus, il doit remplir le verso du coupon détachable en y inscrivant le nom de l’acheteur et signer aux endroits indiqués, sans couper le coupon détachable. S’il y a un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun d’eux est requise.

Qui doit signer le coupon détachable ? C’est le titulaire du certificat d’immatriculation, vendeur en cas de vente, qui doit remplir le coupon détachable. S’il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf s’ils ont reçu une procuration des autres titulaires.

Quel document un vendeur automobile doit-il conserver ? Le vendeur doit également conserver une copie du rapport de contrôle technique et des factures des mécaniciens pendant une période de 5 ans, période pendant laquelle l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour fraude.

Est-il obligatoire de barrer la carte grise ?

Une fois que vous êtes certain que votre véhicule sera vendu au nouveau propriétaire, il est indispensable de gratter la carte grise attachée à la voiture ou à la moto vendue. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer son véhicule.

Qu’est-ce qu’une carte rayée grise ? Lors d’un contrôle routier, une carte grise barrée atteste de l’achat récent d’un véhicule. Cela signifie également que le propriétaire doit accomplir rapidement les démarches pour s’inscrire en tant que propriétaire du véhicule acheté.

Qui garde la carte grise barrée ? Avec le nouveau système mis en place par l’ANTS, l’acheteur est tenu de conserver l’ancienne carte grise grattée du véhicule pendant une durée de 5 ans, à compter de la date d’achat du véhicule. Passé ce délai de 5 ans, vous pouvez détruire l’ancienne carte grise.

Vidéo : Comment barrer une carte grise

Pourquoi mettre vendu en l’état ?

Il arrive souvent qu’un véhicule soit en si mauvais état qu’effectuer les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous départir de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou à un don « en l’état », c’est-à-dire sans effectuer de travaux.

Pourquoi marquer vendu tel quel ? Que signifie vendu tel quel, à quoi ça sert ? Un mythe circule parmi les propriétaires de véhicules qui veulent s’en débarrasser. Il suffit de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu en l’état » pour se prémunir contre tout recours concernant l’état du véhicule.

Comment vendre un véhicule en l’état ? Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture en l’état qui ne fonctionne plus pour les pièces à un particulier. Cependant, il est possible d’utiliser les pièces restantes pour un usage personnel (attention : un véhicule qui reste au garage doit être assuré).

Quelle mention sur la carte grise lors de la vente ? Pour que la carte grise soit correctement barrée, suivez les règles ci-dessous : Barrez la carte grise avec une longue ligne diagonale en diagonale ; Notez les mots « Vendu le » suivis de la date et de l’heure de la vente ; Signer la carte grise.

Pourquoi mettre vendu dans l’état ?

Cela prouve que l’acheteur achète consciemment votre voiture. Aussi, n’envoyez jamais une copie de la carte grise à un acheteur potentiel. Un tricheur pourrait l’utiliser pour publier une fausse annonce et vendre une voiture volée.

Vendre ma voiture en l’état ? La vente d’une voiture en l’état à un professionnel du secteur automobile est autorisée. C’est d’ailleurs le moyen le plus rapide de transférer un véhicule. Cependant, renseignez-vous au préalable. En effet, le mécanicien ou le concessionnaire peut exiger le rapport d’inspection.

Quels documents pour vendre une voiture en l’état ? Quels documents dois-je présenter pour vendre mon véhicule ?

  • Le certificat de transfert.
  • L’attestation administrative authentique (anciennement certifiée sans obligation)
  • La carte grise.
  • Le rapport de contrôle technique date de moins de 6 mois.

Comment barrer une carte grise vendu dans l’état ?

Comment gratter une carte grise vendue en l’état ? Il suffit de tracer une ligne oblique sur la carte grise et d’indiquer les voitures vendues en l’état (date/heure).

Que faire lors de la vente de votre voiture en l’état ? R : Pour vendre votre voiture en l’état à un particulier, il vous faut la carte grise, une attestation de non gage de moins de 15 jours et l’attestation de cession. En revanche, lors d’une vente à un professionnel, seule la carte grise est nécessaire.